1. Qui vend, à qui
Les prestations sont vendues par ALTA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, RCS Paris 982 638 892, TVA intracommunautaire FR67982638892, dont le siège est au 8 rue Lancret, 75016 Paris, qui exploite la marque Alta36 (« ALTA »).
Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues par ALTA à des professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité (« le client »). ALTA ne vend pas ses prestations aux consommateurs.
Elles s'appliquent à toute commande, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite d'ALTA.
2. Documents qui forment le contrat
Le contrat est formé, par ordre de priorité :
- du bon de commande signé et de ses annexes, qui fixent le périmètre, le prix et le calendrier ;
- des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date de signature du bon de commande.
En cas de contradiction, le bon de commande l'emporte. Un accord de confidentialité ou un accord de traitement des données signé séparément s'applique à son objet et l'emporte, sur ce point, sur les présentes conditions.
3. Commande
La commande est conclue à la signature du bon de commande par le client, y compris par signature électronique ou par un « bon pour accord » renvoyé par email.
Les prix affichés sur le site alta36.com sont indicatifs. Seul le prix inscrit au bon de commande engage les parties.
Toute modification du périmètre fait l'objet d'un nouveau bon de commande ou d'un avenant signé.
4. Prestations
Le bon de commande décrit la prestation retenue. Les prestations d'ALTA relèvent des formes suivantes.
- Mise en place à prix fixe : installation d'un système (second cerveau d'entreprise, acquisition autonome, acquisition déléguée) selon les briques listées au bon de commande, chacune chiffrée avant de commencer.
- Part au résultat : après la mise en place d'une acquisition déléguée, ALTA est rémunérée au résultat, au choix du client inscrit au bon de commande : un prix par rendez-vous tenu, ou un pourcentage de chaque contrat signé. L'article 8 précise ces règles.
- Développement sur mesure en continu : abonnement mensuel sans engagement, au plus 8 heures de travail opérationnel par mois. Les heures non utilisées dans le mois ne sont pas reportées.
- Projet cadré : un développement découpé en étapes, chacune chiffrée au bon de commande et validée par le client avant l'étape suivante.
- Visibilité Google et IA : l'audit de visibilité est offert et n'engage à rien ; la mise en place et le suivi sont vendus au prix du bon de commande.
- Formules mensuelles : maintenance, hébergement ou suivi d'un système, quand le bon de commande les prévoit.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
Les abonnements et achats faits au nom du client (domaines, boîtes email, licences de logiciels, abonnements d'outils) sont à sa charge et souscrits à son nom, sauf mention contraire du bon de commande.
ALTA peut faire évoluer le prix d'un abonnement en cours en prévenant le client par email au moins un mois avant. Le client peut alors y mettre fin dans les conditions de l'article 9.
6. Facturation et paiement
- Mise en place : facturée à la signature du bon de commande.
- Abonnements et formules mensuelles : facturés au début de chaque mois, à partir du mois prévu au bon de commande.
- Rendez-vous tenus : facturés à la fin de chaque mois pour les rendez-vous tenus dans le mois, sauf autre périodicité prévue au bon de commande.
- Pourcentage des contrats signés : facturé à la signature de chaque contrat ; si le client du client paie en plusieurs fois, ALTA facture au même rythme.
Les factures sont payables à réception, au plus tard 7 jours après leur date, par virement sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Les travaux démarrent à réception du paiement de la mise en place et des accès prévus au bon de commande.
7. Retard de paiement
En cas de retard, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :
- des pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due ; si les frais réellement engagés sont plus élevés, ALTA peut demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.
Si une facture reste impayée 15 jours après une relance écrite, ALTA peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement, après en avoir prévenu le client par email.
8. Part au résultat
Rendez-vous tenu. Un rendez-vous tenu est un rendez-vous qui a eu lieu, en visioconférence, par téléphone ou en personne, entre le client et une entreprise de la cible fixée ensemble, obtenu par le dispositif d'ALTA. Un rendez-vous annulé, manqué ou hors de la cible n'est pas facturé. Un rendez-vous reporté est facturé quand il a lieu. Le prix par rendez-vous est fixé au bon de commande.
Le client signale à ALTA, dans les 7 jours suivant la date prévue, un rendez-vous qui n'a pas eu lieu ou qui sort de la cible. Sans signalement dans ce délai, le rendez-vous est considéré comme tenu.
Contrat signé. Quand le bon de commande prévoit un pourcentage, il porte sur le montant hors taxes de chaque contrat signé par le client avec une entreprise qu'il a rencontrée grâce à ALTA, dans les 12 mois suivant le premier rendez-vous avec cette entreprise. Le pourcentage est fixé au bon de commande.
Le client informe ALTA de chaque contrat de ce type dans les 15 jours suivant sa signature, avec son montant et, le cas échéant, son échéancier. Pour simplifier ce suivi, le client peut donner à ALTA un accès en lecture à son outil de suivi commercial ; à défaut, un point mensuel suffit.
Ces règles continuent de s'appliquer aux rendez-vous obtenus pendant le contrat, même s'ils ont lieu ou débouchent sur un contrat après sa fin.
9. Abonnements sans engagement
Les abonnements sans engagement sont conclus au mois et se renouvellent chaque mois.
Le client peut y mettre fin à tout moment par email à contact@alta36.com. La fin prend effet au dernier jour du mois en cours. Le mois commencé reste dû.
Une formule assortie d'une durée minimale au bon de commande ne peut être résiliée qu'au terme de cette durée, puis dans les conditions ci-dessus.
10. Ce que le client s'engage à faire
- Donner à ALTA, dans les délais prévus, les accès et informations nécessaires (outils, CRM, domaines, comptes), exacts et à jour, et désigner un interlocuteur.
- Valider les messages avant leur premier envoi. Le client reste responsable de son offre et du contenu qu'il valide.
- Garantir que les fichiers, listes et données qu'il fournit ont été collectés de façon licite et qu'il peut les utiliser pour la prestation commandée.
- Respecter, avec ALTA, les droits des personnes contactées, notamment leur droit de ne plus être sollicitées.
Un retard du client dans ces engagements décale d'autant le calendrier d'ALTA.
11. Ce qu'ALTA s'engage à faire
ALTA réalise les prestations décrites au bon de commande avec soin, selon les règles de l'art, et tient le client informé de leur avancement.
ALTA est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat commercial : ni nombre de rendez-vous, ni chiffre d'affaires, ni position dans Google, ni citation par une IA. Pour une acquisition déléguée, le client paie seulement, après la mise en place, les rendez-vous tenus ou les contrats signés.
Les systèmes installés s'appuient sur des services tiers (modèles d'IA, messageries, hébergeurs) dont ALTA ne maîtrise pas l'évolution ni la disponibilité. ALTA teste les nouvelles versions avant de les mettre en service dans les systèmes qu'elle maintient.
Pour les envois faits au nom du client, ALTA agit pour son compte et arrête tout contact à la première demande du destinataire.
12. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie ne peut être engagée que pour une faute prouvée.
La responsabilité totale d'ALTA, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la commande concernée au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage.
ALTA ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données que le client n'a pas sauvegardées.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
13. Propriété
Les données du client. Les données constituées pour le client, ses fichiers, les messages, l'historique et les contenus qu'il fournit lui appartiennent et lui restent à la fin du contrat. Les domaines, listes, comptes et outils souscrits à son nom restent à son nom.
Ce qui est créé pour le client. Le code, les configurations, les textes et les documents créés spécifiquement pour le client et livrés dans ses outils lui appartiennent. ALTA lui cède, au fur et à mesure du paiement complet de la commande concernée, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification sur ces livrables, pour tout usage lié à son activité, dans le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur.
Ce qui reste à ALTA. Les outils, méthodes, savoir-faire, modèles et composants réutilisables d'ALTA, créés avant la commande ou indépendamment d'elle, restent sa propriété. Quand certains sont intégrés à un livrable installé chez le client, ALTA lui accorde, sans supplément, le droit non exclusif et non cessible de les utiliser et de les modifier pour ses propres besoins, y compris après la fin du contrat. Le client peut ainsi continuer à faire tourner et à faire évoluer ce qui est installé chez lui.
Logiciels libres et services tiers. Les logiciels libres et services tiers utilisés restent soumis à leurs propres licences et conditions.
Systèmes hébergés par ALTA. Quand une partie du système tourne sur les serveurs d'ALTA, ce système reste à ALTA ; à la fin du contrat, ALTA remet au client ses données dans un format courant, sur demande faite dans les 30 jours.
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie à l'occasion du contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin pour l'exécuter, tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin.
Si le client le souhaite, un accord de confidentialité peut être signé séparément.
15. Données personnelles
Quand ALTA traite des données personnelles pour le compte du client, par exemple pour des envois faits en son nom ou dans ses outils, le client est responsable du traitement et ALTA agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, ALTA :
- traite ces données seulement sur les instructions du client et pour la prestation commandée ;
- veille à la confidentialité de ces données chez toutes les personnes qui y ont accès ;
- prend des mesures de sécurité adaptées ;
- ne fait appel à un autre sous-traitant qu'après en avoir informé le client, qui peut s'y opposer ;
- aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et lui transmet toute demande d'opposition reçue ;
- prévient le client dans les meilleurs délais de toute violation de données dont elle a connaissance ;
- à la fin du contrat, rend ou supprime ces données, au choix du client, sauf obligation légale de conservation ;
- met à la disposition du client les informations utiles pour vérifier le respect de ces engagements.
Un accord de traitement des données détaillé est signé sur demande du client. Les données qu'ALTA traite pour son propre compte sont décrites dans sa politique de confidentialité.
16. Sous-traitance
ALTA peut confier une partie des prestations à des prestataires de son choix. Elle reste responsable envers le client de leur travail.
17. Référence commerciale
ALTA ne cite le client comme référence, ne reprend son nom ou son logo et ne publie une étude de cas sur lui qu'avec son accord écrit préalable, un email suffit.
18. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues le temps de l'empêchement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la commande concernée par écrit, sans indemnité.
19. Durée et fin du contrat
Chaque commande dure le temps prévu au bon de commande. Une mise en place prend fin à la livraison ; un abonnement suit l'article 9.
La mise en place payée n'est pas remboursable une fois les travaux commencés.
Si une partie manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut mettre fin à la commande concernée par écrit. Les sommes dues pour le travail réalisé restent dues.
À la fin du contrat, ALTA arrête les envois faits au nom du client, lui rend les accès qu'il lui avait confiés et supprime, dans les 30 jours, les données du client qu'elle détient, sauf obligation légale de conservation. Les articles 8, 12, 13 et 14 continuent de s'appliquer.
20. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la première demande écrite. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur ; ce recours n'est pas obligatoire.
À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
21. Dispositions diverses
Les échanges par email aux adresses indiquées au bon de commande, et pour ALTA à contact@alta36.com, valent communication écrite.
Si une clause est jugée nulle, les autres continuent de s'appliquer. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
ALTA peut modifier ces conditions. La nouvelle version s'applique aux commandes signées après sa publication ; pour un abonnement en cours, elle s'applique un mois après que le client en a été prévenu par email, et le client peut y mettre fin dans les conditions de l'article 9.
Voir aussi : mentions légales et politique de confidentialité.