Blog de Lanvaux Conseil · mercredi 9 h · 5 min de lecture
Transparence des salaires : ce que les PME doivent préparer avant 2028
La directive européenne aurait dû entrer dans le droit français le 7 juin 2026. Le projet de loi est déposé depuis le 10 septembre et le Parlement doit l'examiner en 2027. Pour une PME de 50 à 300 salariés, ce délai laisse un an pour faire le travail le plus long : classer ses postes.
Où en est le texte
La directive (UE) 2023/970 a été adoptée le 10 mai 2023. Elle vise à faire respecter l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Les États membres avaient jusqu'au 7 juin 2026 pour la transposer.
En France, le projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Selon le ministère du Travail, il sera examiné au Parlement en 2027. Le gouvernement a déjà fixé un calendrier : l'index de l'égalité professionnelle actuel sera encore déclaré en 2027, le nouveau système prendra le relais à partir de 2028. Les règles qui suivent viennent de la directive et du projet de loi ; le texte voté peut encore les préciser.
Ce qui change au recrutement
Un candidat aura le droit de connaître la rémunération de départ, ou sa fourchette, avant l'entretien d'embauche. L'information peut figurer dans l'offre d'emploi ou être donnée autrement, à condition d'arriver assez tôt pour permettre une négociation éclairée. Elle s'accompagne des dispositions de la convention collective qui s'appliquent au poste.
Dans l'autre sens, l'employeur ne pourra plus demander au candidat ce qu'il gagne aujourd'hui, ni ce qu'il gagnait dans ses emplois précédents. Beaucoup de grilles d'entretien contiennent encore cette question : c'est la première chose à retirer.
Ce que vos salariés pourront demander
Chaque salarié pourra demander par écrit son niveau de rémunération et la rémunération moyenne des femmes et des hommes de sa catégorie, c'est-à-dire de ceux qui font le même travail ou un travail de même valeur. L'employeur aura deux mois au plus pour répondre, et devra rappeler ce droit à tous les salariés une fois par an.
Les clauses de contrat qui interdisent à un salarié de parler de son salaire seront interdites. En cas de litige sur l'égalité de rémunération, la charge de la preuve sera renversée : ce sera à l'employeur de démontrer qu'il n'y a pas eu discrimination.
Sept indicateurs à la place de l'index
À partir de 2028, les entreprises d'au moins 50 salariés déclareront sept indicateurs sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes, avec des obligations allégées entre 50 et 99 salariés. Les six premiers seront précalculés à partir de la DSN. Le septième mesure les écarts par catégorie de travailleurs exerçant un travail de même valeur.
C'est lui qui compte le plus. Un écart supérieur au seuil fixé par décret, qui ne pourra pas dépasser 5 %, devra être justifié par des critères objectifs, sans lien avec le sexe, ou corrigé avec les représentants du personnel.
Le travail à faire cet hiver
Tout repose sur une question : quels postes ont la même valeur ? La directive donne les critères à prendre en compte : les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail. Une assistante commerciale et un technicien SAV peuvent tomber dans la même catégorie ; c'est à l'entreprise de le décider et de pouvoir l'expliquer.
Nous conseillons de commencer dans cet ordre :
- Classer vos postes par travail de même valeur, avec les quatre critères de la directive.
- Écrire vos critères de rémunération et de progression, tels qu'ils sont appliqués aujourd'hui.
- Mesurer vos écarts par catégorie sur la paie de 2026, pour savoir où vous en êtes avant la première déclaration.
- Préparer vos prochaines offres avec une fourchette pour chaque poste.
Une PME de 100 salariés y passe en général quelques semaines, réparties sur l'hiver. Mieux vaut avoir fini avant que le premier salarié pose la question.
Sources : directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, art. 4, 5, 7, 9, 10, 18 et 34 ; compte rendu du Conseil des ministres du 10 septembre 2026 ; entreprendre.service-public.fr, 10 septembre 2026.
